Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 13 octobre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complète,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13 octobre 2022 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose, ainsi que d’une décision du conseil

tendant à la réformation d’une décision du 27 janvier 2016 de la commission des pensions du secteur communal ayant déclaré que Madame ..., expéditionnaire administratif au sein du service technique de la commune de ..., n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service ;Par décision du 18 août 2014, la commission

A défaut de disposition légale accordant à la commission spéciale des pensions une personnalité juridique indépendante de celle de l’Etat, il y a lieu de considérer cette commission comme constituant un des organes décisionnels de l’Etat1.fait encore état de deux dates différentes en ce qui concerne la date présumée du changement de régime d’assurance