Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 août 2014, la Commission des pensions retint que Madame ... était hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais qu’elle serait toutefois en état d’exercer une fonction correspondant à ses capacités au sein d’un autre service de son administration.Par décision du 27 janvier 2016, la Commission des pensions déclara que Madame ... n’

Dans leur rapport médical du 2 décembre 2013 sur l’état de santé de Monsieur ..., les médecins commis, les docteurs ... ... et ... ..., constatèrent entre autres une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, somatisation importante, trouble gastrique avec reflux gastro-œsophagien, perte d’appétit, céphalées etde

Vu le rapport du 2 décembre 2013 des médecins commis, les docteurs A. et F., sur l’état de santé de l’intéressé ;Quant à son état de santé, le demandeur fait soutenir que sa période « de stress professionnel et privé », ayant abouti à un « burn out réactionnel à la surcharge professionnelle et privée avec notamment une asthénie prononcée » serait désormais

sur l’état de santé de l’intéressé ;Il explique qu’il aurait été en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2013 pour cause de maladie qu’il caractérise comme état dépressif, respectivement « burn out », tout en ajoutant qu’il aurait en plus été victime d’un accident de travail en date du 27 juin 2013 à l’occasion d’une visite médicale chez le médecin de

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes du fait que son dossier n’a pas été transféré à l’autorité administrative jugée compétente.La commune de ... souligne qu’en tout état de cause, il ne ressortirait d’aucune disposition légale une quelconque compétence exclusive des autorités

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.Il découle de l’arrêt Schultz-Hoff, précité, que du fait de l’effet direct des directives européennes, l’article 7

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré apte à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar une nouvelle décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale, en se

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre 2010, la Commission spéciale des pensions du secteur communal, ci-après « la commission spéciale », décida le 7 juin 2011 que