Décisions des juridictions administ. depuis leur création

consacrées à travers le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.Après avoir insisté sur la charge de travail conséquente du service informatique et le fait

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.En tout état de cause, il n’aurait pas été informé que le collège échevinal entendait prendre une mesure de suspension

Il convient de relever également que les problèmes de santé qu’il a soulevés pour justifier ses retards sont restés à l’état de pure allégation.Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut

En date du 12 février 2021, l’entrevue de Monsieur ... avec la direction des ressources humaines de la commune, initialement fixée au 8 février 2021, eut lieu et un rapport fût établi et adressé au collège échevinal de la commune, ledit rapport faisant état de problèmes de Monsieur ... avec une consommation excessive d’alcool et un état de santé physique et

article 16 paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement grandducal de 1987, Monsieur ... était absent de manière injustifiée en tout état de cause du lundi 30 janvier 2017 au mercredi 1er février 2017 et la journée du 7 février 2017, - les certificats médicaux établis avec effet rétroactif laissent en outre à penser que Monsieur ... a simulé une incapacité de

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été non seulement déposée au greffe du tribunal administratif mais également signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 6 novembre 2018, le tribunal est amené à statuer à l’égard de

Dans ses messages à son supérieur, ... a fait état tantôt d'une « chimio » aux effets secondaires invalidants, tantôt d'une sciatique et finalement de problèmes psychiatriques.médecin spécialiste en psychiatrie, daté du 3 mai 2018 qui fait état dans le chef de ... d'une symptomatologie anxio-dépressive avec troubles du sommeil, un isolement, une perte de

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 décembre 2017 ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.adjoint en date du 6 février 2015, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur et condamna l’Etat aux frais de l’instance.Après avoir rejeté divers moyens du demandeur en relation

état de cause elle n’aurait pas pu entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., alors que les dispositions du statut général ne seraient pas applicables à ce dernier puisqu’il serait ouvrier communal.Monsieur ... seraient en tout état de cause prescrits.

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2015 lui ayant infligé une réprimande ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

Dans leur rapport, la commission omet de faire état des conséquences néfastes pour la santé, la famille, les enfants et la vie privée de Monsieur ....Cette entrevue serait restée sans suite, étant donné que ses supérieurs auraient interprété ses plaintes comme résultant d’un conflit personnel d’ordre privé avec le dénommé ..., de sorte que son état de santé

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle