Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces conditions de travail, qu’il qualifie de déplorables, auraient conduit à une détérioration de son état de santé au point de le placer en congé deLes premiers juges ont également relevé à juste titre, en se référant à l’arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2011 (n° 28487C du rôle) rendu à propos d’un fonctionnaire de l’Etat, mais dont la

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ciaprès le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucun délai de recours n’a pu commencer à courir, de sorte que le moyen développé par la partie défenderesse tendant à voir constater la forclusion du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision

jours de congés, de sorte qu’il lui resterait 32 jours de congés non pris pour l’année 2015 qu’il n’aurait cependant pas pu prendre en raison de son état de santé et dont il aurait demandé le report par courrier du 10 mars 2016, précité.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

A titre subsidiaire relevons qu'il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'Etat que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'