Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unSuite

En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation retenue dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que Madame ... n’

préqualifié est hors d'état d'exercer ses fonctions d'origine, mais le déclare propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de (débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le Bureau du Syndicat du TICE, dans sa séance du 13 septembre 2016, a décidé d’appliquer les dispositions prévues à l’article 74, alinéa 2,

L’annulation prononcée par le tribunal découle d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que

Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que lors de la réunion du 25 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ... lui aurait annoncé sa réaffectation imminente sans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;est hors

Monsieur ... soutient qu’aucun délai de recours n’aurait commencé à courir en l’espèce dans la mesure où, contrairement aux exigences de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucuneDans

En droit, la demanderesse invoque, en premier lieu, un moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que les décisions déférées ne seraient pas suffisamment motivées, celles-ci se bornant à indiquer que la mutation serait