Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 13 octobre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complète,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13 octobre 2022 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose, ainsi que d’une décision du conseil

consacrées à travers le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.Après avoir insisté sur la charge de travail conséquente du service informatique et le fait

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par la « PANC », ainsi que du volume et de la forme du dossier disciplinaire lui remis la veille.En tout état de cause, il n’aurait pas été informé que le collège échevinal entendait prendre une mesure de suspension

Il convient de relever également que les problèmes de santé qu’il a soulevés pour justifier ses retards sont restés à l’état de pure allégation.Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut

En date du 12 février 2021, l’entrevue de Monsieur ... avec la direction des ressources humaines de la commune, initialement fixée au 8 février 2021, eut lieu et un rapport fût établi et adressé au collège échevinal de la commune, ledit rapport faisant état de problèmes de Monsieur ... avec une consommation excessive d’alcool et un état de santé physique et

13 février 2008, n° 23230 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Par analogie : trib. adm.4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Par analogie : trib. adm.Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », les anciennes dispositions légales et réglementaires resteraient applicables, l’appelante fait valoir que le règlement grand-

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.contexte, concernant le reproche de la Commune de ... que le requérant aurait visé l’article 9 « PANC », sans préciser

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige sous examen, conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision déférée du 2 juillet 2019 pour violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville ..., ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter que sonEn

Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter queEn

article 16 paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement grandducal de 1987, Monsieur ... était absent de manière injustifiée en tout état de cause du lundi 30 janvier 2017 au mercredi 1er février 2017 et la journée du 7 février 2017, - les certificats médicaux établis avec effet rétroactif laissent en outre à penser que Monsieur ... a simulé une incapacité de

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été non seulement déposée au greffe du tribunal administratif mais également signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 6 novembre 2018, le tribunal est amené à statuer à l’égard de

4 décembre 2006, n° 21653 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 trib. adm.41893 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 5 Par analogie : Cour adm., 12 mars 1998, n° 10497C du rôle, Pas. adm.

Dans ses messages à son supérieur, ... a fait état tantôt d'une « chimio » aux effets secondaires invalidants, tantôt d'une sciatique et finalement de problèmes psychiatriques.médecin spécialiste en psychiatrie, daté du 3 mai 2018 qui fait état dans le chef de ... d'une symptomatologie anxio-dépressive avec troubles du sommeil, un isolement, une perte de

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 décembre 2017 ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son

Par décision du 18 août 2014, la Commission des pensions retint que Madame ... était hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais qu’elle serait toutefois en état d’exercer une fonction correspondant à ses capacités au sein d’un autre service de son administration.Par décision du 27 janvier 2016, la Commission des pensions déclara que Madame ... n’

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que