Décisions des juridictions administ. depuis leur création

consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationrejette en l'état actuel du dossier les déclarations de créance du ... en ce qu'elles se basent sur des droits détenus par des investisseurs estoniens ;Par courrier du 8 août 2014, le litismandataire du ... informa la Caisse de consignation, voire la « Trésorerie de l’Etat » que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016 (n° 36643 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurcontre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesreprésentée par son gérant Maître Albert MORO, pour compte de l’Etat

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2016, de même que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, assistée de Madame Vanessa PETER, attachée à la Trésorerie de l’Etat, en leursvisant

et à la Trésorerie de l’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint-Esprit;Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par la « Caisse de consignation », émit un récépissé rédigé comme suit :Sur base de l’article 4 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, la

République de Chine) contre une décision implicite de refus de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignationitératives demandes afférentes, soutenant que lors d'un entretien téléphonique, la Trésorerie de l'Etat lui fait savoir ne pas avoir le temps de s'en occuper et qu'en attendant, ces sommes resteraient donc bloquées, que cette attitude équivaut à une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par « la

Brésil) contre une décision et une décision implicite de refus de la Trésorerie de l’Etat – Caisse dede la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation suite au courrier du 23 avril 2015 de Maître Alex Schmitt, préqualifié ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2010 (n° 26012 du rôle), déclarant non fondé leur recours principal en annulation de deux décisions de restitution de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, matérialisées par les décomptes n° OTP 06-1-J005-0022-C-EUR portant sur un montant de 51s’

Allemagne) contre des décisions de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPun décompte dressé par la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation n° OTPla prise de position de la Trésorerie de l'Etat - Caisse de Consignation