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- Procédure contentieuse
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- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43459.pdf
Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33418.pdf
Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé