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actuellement détenu à titre extraditionnel au centre pénitentiaire de l’Etat ;de l’exposer, d’une part, à un emprisonnement en Serbie et, d’autre part, à une condamnation à une peine d’emprisonnement par une juridiction répressive serbe, et que cet intérêt persisterait, même après l’exécution de son extradition, dans la mesure où il pourrait engager la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le demandeur entend se prévaloir de l’article 6 de la Convention Européenne d’Extradition du 13 décembre 1957, lequel accorde la possibilité aux Etats-membres de refuser l’extradition de leurs « ressortissants », et plus particulièrement de la déclaration afférente faite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, selon laquelle « il faut entendre par ‘
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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réclamée en étaient particulièrement dures, en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé ».Dans un même d’ordre d’idées il fait référence à l’article 14 de la loi du 20 juin 2001 précitée qui dispose que « l’extradition peut être refusée si le Luxembourg, tenant compte de la nature de l’infraction ainsi que des intérêts de l’EtatLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21905.pdf
fins de poursuivre une personne sur le territoire de l’Etat requis ou de maintenir sa détention aux fins de purger sa peine constituerait une violation de l’article 5.1 de la Convention EDH.Le demandeur se prévaut encore de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2