Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l’Etat ;Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à savoir sans indication des voies et délai de recours.Or, si l'on considère que l'alimentation d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1