Décisions des juridictions administ. depuis leur création

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2016, Monsieur ... a régulièrement entrepris le jugement dont appel et conclut à principalement voir annuler, sinon subsidiairement voir réformer ledit jugement avec mise des

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.

Le demandeur met en cause la légalité extrinsèque de la décision déférée en ce que celle-ci violerait les articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.5 Cf. TA 7 janvier 2009, n° 24894 et 25055 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 6 Cf. CA 14 juillet 2009

administrations et services de l’Etat.En effet, ce règlement grand-ducal stipule dans son article 2, paragraphe 3, que “ la participation aux examens-concours est refusée au candidat qui était déjà au service de l’Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation