Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », de sorte que les actes litigieux du ministre des 20 janvier et 19 avril 2023 seraient à annuler de ce chef.que 6 semestres (par rapport aux 8 semestres accomplis par [lui]), et

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».L’obligation de motiver n’est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l’intérieure de l´Etat s’y opposent ouelle aurait adapté, en conséquence, les commentaires, de sorte

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 novembre 2000 l’informant de ce qu’il n’est pas admissible à l’examen en vue d’obtenir la délivrance du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur-kinésithérapeute ;Bademeister »

En date du 11 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg interjeta appel contre le jugement précité du 4 octobre 1999.administrative, en se fondant « plus particulièrement sur le fait que Madame D’HUART a obtenu gain de cause en première instance et que l’acte d’appel de l’Etat se heurte vraisemblablement à une double irrecevabilité » et sur ce que «