Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décision

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

MISCI, électricien, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les trois demeurant ensemble à L-En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute