Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’afin de pouvoir être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le diplôme final a

qui ne serait pas titulaire d’un doctorat, mais qui se serait néanmoins vu accorder la prime de doctorat prévue à l’article 24 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».visant pas les conditions d’inscription d’un « grade d’

la prime pour doctorat mise en place par l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », respectivement par l’article 34 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

Comme vous l’avez indiqué dans votre courrier du 20 décembre 2016, la loi du 28 octobre 2016 a effectivement dispensé de la procédure d’homologation les titulaires de qualifications professionnelles en pharmacie délivrées dans un Etat non membre de l’Union européenne.Cette procédure a été remplacée par l’exigence d’une reconnaissance dans un autre Etat

allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.introduisit une nouvelle fois une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de ses diplômes précités au

En effet, votre diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section : service public, est un diplôme d’université qui est délivré sous la responsabilité de l’établissement, contrairement aux diplômes nationaux qui sont délivrés au nom de l’Etat.Ledit titre ne peut de ce fait pas être considéré comme un diplôme national reconnu par l’Etat français,Le

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37568 du rôle) rendu dans un litige ayant opposéà l’Etat, en matière de reconnaissance de diplômesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, agissant en

au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;Le 17 décembre 2012, Madame ... introduisit une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de son diplôme allemand « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.Le 8

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desautres Etats parties à l’accord sur l’

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 2 (4) de la loi du 17 juin 1963 au motif que l’arrêté ministériel sous analyse aurait été signé par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et non pas par le ministre compétent, à savoir le ministre de l’Enseignement supérieur et de laEn ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2016 (n° 36633 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 35980 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance d’équivalence de son diplôme français au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué ;le 13 octobre 2014 par l’Université de Strasbourg au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier

A l’appui de son recours, et en en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », la demanderesse soulève en premier lieu un défaut de motivation de l’arrêté ministériel sousfait

juriste dans l’administration publique luxembourgeoise, à la possession d’un diplôme de master en droit délivré par l’Université de Luxembourg ou à l’obtention d’une équivalence académique, appelée « homologation » au Grand-Duché, du master en droit délivré par une université d’un autre Etat membre.reproche aux autorités luxembourgeoises de n’avoir pris

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, et notamment le moyen relatif à un défaut de motivation, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Toute décision administrative doit baser sur des motifs

Par arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l’Education supérieur et de la Recherche, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la reconnaissance d’équivalence du diplôme serbe de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste, de même que l’inscription de Madame ... au

portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 aoûtEn outre, Monsieur ....., en se prévalant

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice