Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’insuffisance de motivation alléguée, il convient de rappeler que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par la demanderesse, prévoit que :Au-

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Elle a également agi auprès des autorités de l’Université de Liège et devant le Conseil d’Etat en Belgique.introduit une requête devant le Conseil d’Etat belge afin de contester les résultats qu’elle aurait obtenus aux examens de première session à l’Université de Liège, raison pour laquelle elle aurait dû suspendre provisoirement ses études.Toutefois, comme

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle,Il

1 Trib. adm., 8 février 2012, n° 27731 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luC’est à juste titre que tant la Chambre des Métiers que le ministre concluent au rejet de ce moyen quant à l’intangibilité des droits acquis, étant donné que le législateur, à travers les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

condamne l’Etat aux frais.