Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;La décision ministérielle fut entreprise par requête déposée le 15 juillet 1996 au

Les parties ne critiquent pas la décision du Tribunal administratif quant à la recevabilité en la forme des recours en annulation, ni le principe de la jonction des rôles introduits devant le Conseil d’Etat sous les numéros 9360 et 9430.la procédure administrative non-contentieuse, soutenant de leur côté que ce vice devrait entraîner la nullité de la