Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me référant à votre demande de validation, j’ai l’honneur de vous informer que la commission de validation a évalué en date du 25 juin 2015 les acquis dont vous avez fait état dans votre dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) par rapport aux compétences exigées pour le diplôme d’aptitude professionnelle, division de l’apprentissageEn effet,

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du