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36497.pdf
partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2