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  1. Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant l'état de santé psychique fragile de Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre une décision prise en matière de maintien en service après l’atteinte de la limite d’âge prévue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3