Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu la note de plaidoiries déposée le 3 décembre 2024 par Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT pour l’Etat ;acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé