Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 juin 2024, le ministre dénonça auprès du procureur d’Etat des faits de coups et blessures volontaires dans le chef de Madame (A) sur un enfant de moins de 14 ans pendant qu’il était sous son autorité.Le 18 octobre 2024, le Procureur d’Etat auprès du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ci-après désigné par le « Parquet »,

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enEn

Vu la note de plaidoiries déposée le 3 décembre 2024 par Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT pour l’Etat ;acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs,