Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne plus particulièrement ladite décision de justice britannique versée en cause dans le cadre de la présente affaire, le délégué du gouvernement souligne qu’il en ressortirait uniquement que Madame (A) aurait le droit de garde de (B), sans que ladite décision ne ferait état d’une attribution de l’autorité parentale exclusive dans le chef de

Finalement, elle requiert l’annulation de la décision pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, et plus précisément pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, dans la mesure où l’expert Monsieur ... n’aurait pasLe

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Je tiens également à vous informer que le dossier de vos mandants a été examiné dans son intégralité (avec tous les différents avis et certificats

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dansengage, dans son alinéa 1er, les Etats à reconnaître que ces "enfants doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité."L'Etat estime qu'une fois qu'une modalité

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, établis à Luxembourg, 29, rue Aldringen, contre un jugement rendu en matière d’admission

En ordre subsidiaire, il soutient que le conseil de classe n’aurait pas respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et plus particulièrement son article 9.En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de