Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat où le diplôme final e été conféré.Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO)En droit, et après avoir cité l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et s’être référée à la jurisprudence en la matière, la demanderesse, tout en concédant que l’« Ecole d’Architecture, d’Intérieur & Design » n’est pas reconnue au sens de la liste du Secrétariat d’État à la

En ce qui concerne plus particulièrement ladite décision de justice britannique versée en cause dans le cadre de la présente affaire, le délégué du gouvernement souligne qu’il en ressortirait uniquement que Madame (A) aurait le droit de garde de (B), sans que ladite décision ne ferait état d’une attribution de l’autorité parentale exclusive dans le chef de

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresde la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études

si le postulant est détenteur d’un diplôme délivré par un institut d’enseignement supérieur reconnu et situé dans un Etat membre de l’Union Européenne sanctionnant un cycle d’études supérieures d’une durée d’au moins 3 années », ousi le postulant peut se prévaloir d’une inscription à des études supérieures dans un Etat membre de l’Union Européenne et si le

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », de sorte que les actes litigieux du ministre des 20 janvier et 19 avril 2023 seraient à annuler de ce chef.que 6 semestres (par rapport aux 8 semestres accomplis par [lui]), et

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ... (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresL-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, tendant à l’annulation d’une décision, prise sur recours gracieux, du ministre de l’Enseignement supérieur et

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2024 (n° 47148 du rôle) ayant statué sur un recours deRecherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresdirigé contre la décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 octobre 2021 portant refus de

Ausbildung (Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur ;Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur, demande entrée au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », le 30 novembre 2022.Vu le règlement

contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 48349 du rôle) en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la raison suivante :La formation auprès d’une école privée pour laquelle

Vu la note de plaidoiries déposée le 3 décembre 2024 par Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT pour l’Etat ;acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs,

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________19 octobre 2021 portant refus de sa demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études

L’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’Etat français et le Pôle emploi français.Dans son mémoire

si le postulant est détenteur d’un diplôme délivré par un institut d’enseignement supérieur reconnu et situé dans un Etat membre de l’Union Européenne sanctionnant un cycle d’études supérieures d’une durée d’au moins 3 années », ousi le postulant peut se prévaloir d’une inscription à des études supérieures dans un Etat membre de l’Union Européenne et si le

En ce qui concerne l’insuffisance de motivation alléguée, il convient de rappeler que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par la demanderesse, prévoit que :Au-

En premier lieu, l’appelante réitère son moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cet égard, elle se prévaut du Rapport explicatif de la Convention de Lisbonne

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Vu l'avis défavorable de la commission consultative prévue à l'article 10 de la loi modifiée du 24 juillet

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la raisons suivante :La formation auprès d’une école privée pour laquelle vous

En droit, la demanderesse conclut, en premier lieu, à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait indiqué

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les