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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
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- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
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- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
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- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26435.pdf
a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constituent un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a),Cette conclusion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3