Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 11bis, paragraphe 1er, de la Constitution, l’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.condamne l’Etat du

28 avril 2016, n°37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.mécaniquement et qu’en tant que telles elles pourraient être exclues de l’étendue à mesurer, telle que déterminée au point 1) de l’article 5.1.2. de la norme DIN EN 13829, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et ne peut être retracée sur base des pièces versées à l’appui de la

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 septembre 2014.Comme relevé ci-avant, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse au recours

Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour laNe

condamne l’Etat aux frais ;

Or dans votre cas, d’après le rapport de conseil en énergie, le coefficient de transmission thermique des murs de façade à l’état non assaini est de 1,40 W/m2 K et, d’après les documents fournis, les travaux d’assainissement effectués ne comporteraient ni l’isolation thermique des murs de façade ni la mise en place d’une ventilation contrôlée.état de cause

L’Etat en conclut que la facture aurait été établie avec le dessein exclusif de gonfler les prix pour se voir rembourser le montant intégral déboursé pour l'achat de l'installation.Le délégué du gouvernement en déduit dès lors que le groupe ... aurait mis en place un montage artificiel impliquant plusieurs sociétés du groupe ainsi que des employés du groupe

demande dépasserait en l’espèce les 20.000 euros, étant donné qu’il ne s’agirait pas uniquement de prendre en considération le montant de la dépense effectivement prestée par l’Etat, mais qu’il faudrait considérer la valeur de l’objet de la décision.condamne l’Etat aux frais.