Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette solution s’appuie sur une tradition documentée notamment par l’arrêté grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat qui a dispensé du ministère d’avocat les recours introduits en matière d’élections communales.

L’administration communale de Leudelange, rejointe en ces points par Monsieur ... et par l’Etat, soulève d’abord l’irrecevabilité du recours tel que déféré pour avoir été introduit par une requête non signée d’un avocat à la Cour et pour avoir été introduit tardivement.L’Etat soulève ensuite l’exception du libellé obscur du recours, lequel ne préciserait ni

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...exercées auprès de l'Etat avec son mandat de conseiller communal pour en conclure que celui-ci devait être considéré comme s'étant désisté dudit mandat et en invitant MonsieurCour

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarta le mémoire en réplique des demandeurs pour cause de

met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ....1) Sans préjudice de la faculté pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

aurait influencé les élections de manière illégale "en donnant à boire et à manger, en offrant cadeaux et avantages aux électeurs", et déclare même expressément ne pas indiquer de témoins pour étayer ses dires, de sorte que ses reproches restent à l'état de pure allégation.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a affirmé que ce moyen "repose sur des faits inexacts, alors que le procès-verbal du premier bureau de vote de la commune de X. fait état de 66 votes blancs et nuls."dépassent que de quelques voix des candidats non élus et qu'admettre un tel état de choses comme motif de re-dépouillement reviendrait à