Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal administratif dit que c’était à bon droit que le directeur a rejeté les autres moyens présentés par Monsieur ... dans le cadre de sa réclamation du 2 décembre 2013 et non tranchés par le prédit arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.

1 Voir TA 24 février 2015, n° 33862 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.

L’Etat, de son côté, soutient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 établirait des règles de procédure substantielles dont le respect serait requis pour garantir la sécurité juridique au niveau du déroulement des opérations électorales.Aux yeux de l’Etat, la société ... aurait contrevenu à l’article 3, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.