Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette solution s’appuie sur une tradition documentée notamment par l’arrêté grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat qui a dispensé du ministère d’avocat les recours introduits en matière d’élections communales.

Situation Statutaire Employé de l’Etat Fonctionnaire

L’administration communale de Leudelange, rejointe en ces points par Monsieur ... et par l’Etat, soulève d’abord l’irrecevabilité du recours tel que déféré pour avoir été introduit par une requête non signée d’un avocat à la Cour et pour avoir été introduit tardivement.L’Etat soulève ensuite l’exception du libellé obscur du recours, lequel ne préciserait ni

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal administratif dit que c’était à bon droit que le directeur a rejeté les autres moyens présentés par Monsieur ... dans le cadre de sa réclamation du 2 décembre 2013 et non tranchés par le prédit arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.

1 Voir TA 24 février 2015, n° 33862 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.

L’Etat, de son côté, soutient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 établirait des règles de procédure substantielles dont le respect serait requis pour garantir la sécurité juridique au niveau du déroulement des opérations électorales.Aux yeux de l’Etat, la société ... aurait contrevenu à l’article 3, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du

L’Etat conclut globalement à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus en précisant que le directeur maintient sa position initiale suivant laquelle la société ... n’a pas rempli son obligation légale de porter à la connaissance de tous ses salariés les informations relatives aux élections litigieuses, tel

été libres de se déplacer au siège, même en voiture de service, le délégué du gouvernement soutient que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation et serait partant contestée.

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...exercées auprès de l'Etat avec son mandat de conseiller communal pour en conclure que celui-ci devait être considéré comme s'étant désisté dudit mandat et en invitant MonsieurCour

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarta le mémoire en réplique des demandeurs pour cause de

met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ....1) Sans préjudice de la faculté pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

aurait influencé les élections de manière illégale "en donnant à boire et à manger, en offrant cadeaux et avantages aux électeurs", et déclare même expressément ne pas indiquer de témoins pour étayer ses dires, de sorte que ses reproches restent à l'état de pure allégation.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a affirmé que ce moyen "repose sur des faits inexacts, alors que le procès-verbal du premier bureau de vote de la commune de X. fait état de 66 votes blancs et nuls."dépassent que de quelques voix des candidats non élus et qu'admettre un tel état de choses comme motif de re-dépouillement reviendrait à