Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 novembre 2025 (n° 49091 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonymeimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge

Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe 1 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises,

commerce et des sociétés sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, déposé au greffe du tribunal

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours

contre cinq décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois deintroduisit, en application de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la

Finalement, la société ... soutient qu’en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se serait trouvé le Luxembourg en 2020, la loi du 3 avril 2020 mentionnerait explicitement, en son article 5, que l’aide devrait être accordée avant le 1er octobre 2020, afin que les décisions soient rendues rapidement et, en tout état de cause, avant cette date,

Elle précise encore qu’elle aurait parfaitement conscience que la loi du 24 juillet 2020 prévoirait dans son article 1er (1) que l’Etat pourrait sous certaines conditions octroyer des aides en faveur des entreprises, de sorte que, même si les conditions d’éligibilité étaient remplies et qu’il était démontré que la baisse exigée du chiffre d’affairesétait en

qu'une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question.1 Pour un cas similaire, voir : trib. adm., 20 septembre 2021, n° 44954 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Il s’étonne dès lors que la société demanderesse

Ce serait, en tout état de cause, à tort que les ministres ont refusé de faire droit à sa demande d’aide sous prétexte que « la solution « HIT-BIM » vise à connecter des produits existants en corrélant et en proposant des fonctionnalités additionnelles dans une plateforme collaborative déjà existante » et ce, au motif que, contrairement à l’appréciationEn

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que le litige se situait dans le cadre de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la loi du 8 juin 1999 », et que la

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;restitution pris sur le fondement de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 8 juin 1999 ».Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement

aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministère du 1er août 2014, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 5 juin 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe

Par avis du 7 avril 2011, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour inviter les parties à prendre position dans un mémoire supplémentaire sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé «