Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, les vins en régime suspensif, destinés à être revendus dans un autre Etat, seraient gardés dans un endroit spécifique, spécialement construit dans le hangar, afin d’éviter toute confusion.L’Etat, de son côté, insiste sur les motifs de refus à la base de la décision critiquée, tels que se dégageant de la lettre de motivation du 10 mars 2008,

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des