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13305.pdf
Que pour le surplus le recours en question est motivé comme suit : « Ceci dit et de façon générale, vous ne pouvez refuser une demande qui est de droit selon le code des douanes en prétextant un manque d’effectifs ou d’autres difficultés d’exécution, alors que les Etats-membres doivent veiller à ce que les droits des agents économiques puissent s’exécuter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1