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A ce sujet, elle estime encore que si l’administration a maintenu son refus en exigeant la production de pièces supplémentaires, non prévues par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 et en invoquant le non-versement de factures et d’autres documents non prévus et dont il n'avait jamais été fait état jusqu'alors, ce refus réitéré, manifestement fondé sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1