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-
28175C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28175C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 18 mars 2011 par le ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1