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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28175C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28175C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 18 mars 2011 par le ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26127.pdf
Après une multitude d’échanges de courriers entre l’Association, leurs partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’Association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2