Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Concession funéraire
- Congé politique
- Délibération communale
- Eau: extention exploitation agricole
- Echange foncier
- Exhumation
- Foires et marchés
- Inscription au registre de la population
- Mandats établis d'office
- Spectacles
- Subvention communale
- Taxis
- Transcription d'un acte de mariage
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12543.pdf
Sur ce, l’officier de l’état civil de la commune de ... s’adressa au Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et àSuite à votre demande, je peux vous informer que le mariage des époux ...ERNSTER célébré en British Columbia ne saurait être transcrit sur nos registres de l’état civil, étant donné que l’article 170 du code civil exige que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1