Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à une amende et une peine d’emprisonnement de quatre mois pour avoir, en état de récidive, conduit un véhicule

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juindes autorisations, sans annoncer à la demanderesse que sur base de cet état des faits, il avait l’intention de révoquer les autorisations et de rappeler le fondement juridique sur lequel il entendait se baser, et sans donner la possibilité à la demanderesse de présenter ses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2