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- Travaux publics
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27451C.pdf
Se rapportant plus précisément aux dispositions des articles 5 et 22 de ladite loi, le tribunal estima qu'en tout état de cause, seul lese baser sur des considérations de bien-être des animaux pour refuser l’autorisation sollicitée, de telles considérations ne faisant pas partie de son pouvoir de police en matière de spectacles et échappant en tout état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26121jug.pdf
Il s’ensuit qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire et au vu des moyens d’irrecevabilité soulevés par la Ville de Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... n’a pas rapporté la preuve de son objet social, de sorte à mettre le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’intérêt à agir allégué et partant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26122.pdf
A l’appui de son recours et quant à la légalité extrinsèque de la décision attaquée, la demanderesse fait valoir que celle-ci aurait été prise en violation des prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où elle n’indiquerait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1