Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 9 avril 2001 au X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son ministre d’Etat, premier ministre et pour autant que de besoin en la personne du ministre de l’Intérieur.

Dans la suite, la commune a versé un mémoire supplémentaire et des pièces additionnelles, tandis que l'Etat et le syndicat n'ont plus pris position ni versé des pièces.L'Etat et le syndicat se sont bornés à affirmer qu'en ordonnant que la dépense votée par ledit syndicat soit immédiatement payée face au refus du collège des bourgmestre et échevins de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.