Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose

de la commune qui aurait été au courant de cet état de choses.2022, V° Noms-Prénoms-Domicile-Etat civil-Nationalité, n°37 et l’autre référence y citée.6 Cour adm., 19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.si une personne tombe dans l’un de ces cas de figure, elle ne peut, en tout état de cause, pas être inscrite sur le registre

Or, force est de constater que, même à supposer que le préposé du bureau de la population ait opposé le 5 mars 2018 un refus oral à la demande verbale d’inscription de Monsieur ... sur le registre principal de la Ville d’Echternach, cette décision orale doit, en tout état de cause, être considérée comme ayant été remplacée par une décision expresse dud’

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation des

fins de vérifier cet état de fait révéla que l’appartement en question était inhabitable au motif qu’aucune salle de bains n’y était aménagée.

Lors de l'interrogatoire, vous auriez révélé des fausses informations, que l'UDP organiserait un coup d'Etat.plusieurs mois après que vous auriez trahi le parti en fournissant de fausses informations sur un prétendu coup d'Etat lors des soi-disant interrogatoires du NIA.Force est de relever que le demandeur se contente de faire état de ce que le délai

19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luOr, tel que cela a été relevé ci-avant, en l’état actuel du dossier, un raccordement à la canalisation et au réseau d’eau public fait défaut.

Un nouvel agrandissement de l’immeuble se trouvant ainsi sur les terrains litigieux et portant sur l’ajout d’un garage et d’une serre, initialement refusé par le ministre de l’Environnement par une décision du ..., a été autorisé, à la suite d’un recours contentieux dirigé contre ledit refus ministériel, par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat suivant

vient établir sa résidence dans la commune, doit, dans les cinq jours de son arrivée, se présenter au secrétariat de l'administration communale pour y faire sa déclaration en indiquant, pour lui et pour chacune des personnes qui composent sa famille ou son ménage, les noms, prénoms, profession, domicile, la date et le lieu de naissance, l'état civil et la

laisse les frais à charge de l’Etat.

A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin ou un conseiller par lui délégué à ces fins remplit les fonctions d'officier de l'état civil, il estparticulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres de l'état

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ..., administrateur de sociétés, et ... ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

Ils affirment, en renvoyant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qu’un tel retrait d’un acte administratif serait seulement admissible pour des raisons tenant à sa légalité et que le respect d’une procédure contradictoire s’imposerait dans cetteIls s

logement de courte durée, pour des séjour de touristes et comme il n’est fait état d’aucune autre autorisation permettant une affectation différente, le demandeur n’a pas été autorisé à y loger, sur base d’un contrat de bail à durée indéterminée ou déterminée et à des fins de logement permanent, des personnes qui y souhaitent établir leur domicile.

Il ressort d’un extrait d’acte de mariage établi en date du 16 juillet 1999 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch que Monsieur ..., déclarant avoir eu à l’époque son domicile à ... a épousé en date du 16 juillet 1999, Madame ..., domiciliée à L-en Belgique », en faisant encore état du fait que « le site, sur lequel la construction de

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »faite, le tout

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àTHOMINE DESMAZURES, employé privé, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble à L-Ledit permis de construire fut délivré à la suite d’une autorisation émise en date du 19 décembre 1973 par le secrétaire d’

établir des faits à la base de la décision déférée et que le tribunal administratif, statuant en tant que juge de l’annulation, est en tout état de cause amené à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué, cette vérification l’amenant nécessairement à examiner si les faits sur lesquels s’est fondée l’