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40943.pdf
A cet effet, la Ville de ... explique qu’elle aurait conclu, en date du 19 mai 2010, une convention d'échange et de vente en état futur d'achèvement avec la société ..., convention qu’elle aurait décidé de résilier avec effet immédiat lors d’une délibération du 24 janvier 2018.Elle se réfère à ce titre à un arrêt du Conseil d'Etat belge du 25 septembre 2007,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4