Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande en remboursement à l’Etat de la somme deauprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.ou d’employé de l’Etat.L’Etat explique dans son mémoire en réponse que MonsieurSelon l’Etat, l’article 8 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 serait la reproduction pure

Par courrier du 9 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, dénommé ci-après « le ministre », demanda à Monsieur ... de rembourser à l’Etat la somme deau compte N° IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 auprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.Le demandeur estime, ensuite, que