Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, la commune demande à voir annuler la décision de refus d’approbation ministérielle actuellement critiquée du 19 juin 2015, de même qu’à voir enjoindre à l’Etat de déposer au greffe de la Cour l’entièreté du dossier administratif en ce et y compris le procès-verbal de la séance du conseil de gouvernement du 3 septembre 2010 et leL’Etat

de ...aux lieux dits « Hirebüsch », « Fétchterfeld » et « Pafebruch », la commune de ..., la société ...et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg menèrent des discussions triangulaires qui aboutirent à un accord de principe suivant lequel la société ...devait acquérir des terrains destinés à la construction de la future route de contournement de ...et les

L’Etat fait d’abord valoir que c’est par une simple délibération de son conseil communal que la commune aurait procédé à la sortie des terrains visés de la zone d’aménagement différé pour les placer en une zone d’habitation soumise à un PAP et sans procéder à une modification quelconque du PAG.L’Etat estime ensuite que l’argument tiré par la commune de ...

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit

Par un mémoire déposé le 3 mars 2010, le délégué du gouvernement a répondu que le recours, en tant qu'il est dirigé contre le silence de l'Etat, est devenu sans objet, étant donné que par arrêté grand-ducal du 1er février 2010, le Grand-Duc a approuvé la taxe de participation au financement des équipements collectifs et qu'un arrêté grand-ducal du 5 février

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du

Il se dégage de cet article que le pouvoir d’approbation - ou de désapprobation nécessairement englobée - des décisions y visées réside exclusivement entre les mains du chef de l’Etat.D’autre part, concernant le caractère décisionnel de l’acte litigieux, il y a lieu de remarquer de prime abord qu’une partie, en l’occurrence l’Etat, ne saurait être admise à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du