Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 faisant état d’un ajout de la « Dette s/participation (G) SPRL » del’Etat aux frais et dépens.Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal rejeta cette demande en

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-En première instance, le tribunal avait motivé l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’Etat en ce que, suivant son analyse, la requête en nomination d’un commissaire spécial

En date du même jour, le bureau d’imposition Sociétés ... émit encore à l’égard de la société “A” les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 fait état d’un ajout de la « Dette s/participation “E” SPRL » de ....-€ et de la « Correction valeur créance “E” SPRL » de ....-€, ainsi que les

renvoya l’affaire devant le directeur pour exécution, rejeta les demandes respectives des appelants en allocation d’indemnités de procédure de ... euros et condamna l’Etat aux dépens des deux instances respectives.L’Etat estime que cette demande serait devenue sans objet au vu du fait que le directeur a rendu le 27 mai 2016 trois décisions en matière