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21793.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation à la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son encontre les sanctions disciplinaires d'une amende d'une mensualité brute du traitement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1