Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 faisant état d’un ajout de la « Dette s/participation (G) SPRL » del’Etat aux frais et dépens.Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal rejeta cette demande en

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-En première instance, le tribunal avait motivé l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’Etat en ce que, suivant son analyse, la requête en nomination d’un commissaire spécial

En date du même jour, le bureau d’imposition Sociétés ... émit encore à l’égard de la société “A” les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 fait état d’un ajout de la « Dette s/participation “E” SPRL » de ....-€ et de la « Correction valeur créance “E” SPRL » de ....-€, ainsi que les

renvoya l’affaire devant le directeur pour exécution, rejeta les demandes respectives des appelants en allocation d’indemnités de procédure de ... euros et condamna l’Etat aux dépens des deux instances respectives.L’Etat estime que cette demande serait devenue sans objet au vu du fait que le directeur a rendu le 27 mai 2016 trois décisions en matière

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatl’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 mai 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ...,ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

gouvernement, de sorte que le dépôt du recours au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et qu’une signification à l’Entreprise des postes et télécommunications ne serait pas nécessaire.article, l’Entreprise

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation à la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son encontre les sanctions disciplinaires d'une amende d'une mensualité brute du traitement de

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularité tirée de ce que le procès-verbal ne

Ainsi, dans son avis sur le projet de loi destiné à assurer l'exécution des arrêts, le Conseil d'Etat aurait fait remarquer qu'il n'est pas toujours possible de désigner un commissaire spécial dans tous les cas d'inexécution d'une décision d'annulation.Cette considération oblige l’administration à remettre les choses dans l’état où elles se seraient trouvées