Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’objet » de la loi du 9 août 2018 et serait dès lors susceptible d’être remboursé par l’Etat.Quant à la légalité externe de la décision déférée, et s’agissant, plus particulièrement, du moyen fondé, de l’entendement du tribunal, sur un défaut de motivation de ladite décision, il y a lieu de constater que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois decontribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ;une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la loi du 19 décembre 2020

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de

Par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer l’octroi d’une aide d’Etat conformément aux modalités suivantes :Par conséquent, nous avons le regret de vous annoncer que l’octroi d’une aide d’Etat vous a été refusée par la commission pour le motif suivant :EUR à la Trésorerie de l’État au compte [Eu égard à l’article 6 2° de la loi du 20 juin 2020

Par conséquent, nous avons le plaisir de vous annoncer l’octroi d’une aide d’Etat conformément aux modalités suivantes :Par conséquent, nous avons le regret de vous annoncer que l’octroi d’une aide d’Etat vous a été refusée par la commission pour le motif suivant :EUR à la Trésorerie de l’État au compte [Eu égard à l’article 6 2° de la loi du 20 juin 2020

Or, ses activités auraient en tout état de cause accueilli du public, même si elles ne se seraient pas déroulées dans des locaux propres.1) L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Force est de constater que si en l’espèce, la décision du 24 août 2020 a été notifiée par courriel au litismandataire de la

Les premiers juges se référèrent ensuite au chapitre 4 de la loi du 30 juin 2004, chapitre intitulé « Modalités d’octroi des aides de l’Etat », et notamment à l’article 11 de ladite loi précisant que les aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), telles que prévues par la loi du 30 juin 2004, devaient être sollicitées au plus tard

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, d’après l’article 1er, paragraphe (2) de la loi du 9 août 2018, « L’État, représenté par le ministre ayant l’Économie et le

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de ladite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Par virement de la Trésorerie de l’Etat daté du 18 mars 2014, la société ... réceptionna sur son compte en banque portant le numéro LU..., un montant de ... euros, ledit virement indiquant en communication ce qui suit : « NO FACTRESORERIE DE L’ETAT ».Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 16 septembre 2014 ainsi que

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.solliciter l’autorisation de déposer un mémoire additionnel, dans l’hypothèse

Nonobstant le prescrit de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, force est au tribunal de constater que la partie étatique s’est abstenue de déposer un mémoire écrit, nonobstant la communication de la dite requête par les soins du tribunal de céans en date du 7 octobre 2014 ainsi que

et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat.L’Etat a fourni en cours de procédure à titre de motif de refus supplémentaire l’argument selon lequel la société ... ne serait ni viable ni sainement gérée alors que