Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que l’affirmation du demandeur ne serait en tout état de cause pas contrôlable par le ministre, étant donné qu'il lui serait impossible de connaître la limite des promesses de garantie bancaires des autres enchérisseurs.En se référant à l'attestation testimoniale de Monsieur B ainsi qu’à ses promesses de

L’argumentation afférente de l’appelante est dès lors inopérante, en ce que ces actes critiqués seraient réalisables sur ses terrains indépendamment de la décision déférée, voire même en dépit d’une éventuelle et hypothétique annulation par le juge administratif de la décision litigieuse, étant souligné qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Cour

administrations relevant de l’Etat et des communes ;ce que « l’Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et àconcours des communes et de l’Etat, réalise des objectifs qu’elledésapprouve », étant précisé que cet état des choses irait au-delà de ce qui estEn ce qui concerne l’obligation de motivation mise en avant par la partie demanderesse,