Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï les représentants de l’Etat et de la Chambre des Comptes à l’audience du 27 avril 1999;dit que pour le calcul de l’allocation de fin d’année des fonctionnaires occupés à mitemps, il convient de tenir compte de la moitié du montant de l’allocation de famille définie à l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;2) Difficultés quant à l’application de l’article 31.1 ou 31.2 de la loi du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;Ouï les représentants

25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;La Cour est saisie, sur base de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de litiges de principe entre le Gouvernement et la