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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39457C.pdf
a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 23 mars 2017 dont elle sollicite la réformation en vue de voir, principalement, annuler la décision du bourgmestre du 21 décembre 2016 pour non-respect des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38953.pdf
A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation des dispositions prévues par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38954.pdf
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé