Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de violations répétées des règles du code de la route par les clients de l'établissement, de tapage nocturne jusqu'aux petites heures du matin.

autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés tenant en échec le calme et le repos nocturnes indispensables à assurer par essence dans le

Cette pétition fait notamment état de problèmes de circulation, de non-respect du repos nocturne par suite de tapage nocturne répété en relation avec le débit de boissons exploité par la BOOMER S.A..Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de

L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, contient les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions

pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de la brasserie, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés aux malades hospitalisés dans la Clinique Ste.