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12387.pdf
Au vu des considérations qui précèdent, et en partant du principe de la limitation des débits, qui est à la base de la législation sur les cabarets, ainsi que l’avis de rejet de la Commission spéciale du Conseil d’Etat du 7 mars 2000 et de l’avis de rejet du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mars 2000 votre demande est rejetéel’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1